Article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 75 (V)

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l'article 885-0 V bis B, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 30 décembre 2019

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1IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application
BOFiP · 14 juin 2023

[…] CGI, art. 199 terdecies-0 AA1 Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI).

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2Actualité fiscale – Les principales nouveautés pour la déclaration des revenus 2021
www.cbvavocats.com · 21 mai 2022

[…] Neuvièmement, le taux de la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital des PME ou des entreprises solidaires d'utilité sociale et de la souscription de parts de fonds d'investissement (réduction Madelin) est porté de 18 % à 25 % pour la période du 9 mai au 31 décembre 2021 (articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA du CGI).

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