Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
Article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 137 (V)
L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :
1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;
2° Par dérogation au d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la société bénéficiaire des versements remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :
a) Elle n'exerce son activité sur aucun marché ;
b) Elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent b ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
c) Elle a besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes.
Commentaires • 11
[…] CGI, art. 199 terdecies-0 AA1 Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…[…] Neuvièmement, le taux de la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital des PME ou des entreprises solidaires d'utilité sociale et de la souscription de parts de fonds d'investissement (réduction Madelin) est porté de 18 % à 25 % pour la période du 9 mai au 31 décembre 2021 (articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA du CGI).
Lire la suite…
Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'opportunité d'étendre au secteur de la sauvegarde du patrimoine, notamment rural, le régime fiscal attaché aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (prévu à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts) et des foncières solidaires (prévu à l'article 199 terdecies-0 AB de ce même code).
Lire la suite…