Article 64 bis du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33

I.-Sous réserve des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au régime d'imposition défini à l'article 69 est déterminé en application du présent article.
Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année d'imposition et des deux années précédentes, diminuée d'un abattement de 87 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €. Les recettes à retenir s'entendent des sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage, à l'exclusion de celles encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l'actif immobilisé, des remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété.
En cas de création d'activité, le montant des recettes à prendre en compte pour l'application du deuxième alinéa du présent article est égal, pour l'année de la création, aux recettes de ladite année et, pour l'année suivante, à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et de l'année précédente.
Les plus-values ou les moins-values mentionnées au même deuxième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition. L'abattement mentionné audit deuxième alinéa est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
II.-Sont exclus de ce régime les contribuables imposables selon le régime du bénéfice réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole.
III.-Les contribuables mentionnés au I du présent article portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes de l'année d'imposition, des recettes des deux années précédentes et des plus-values ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année.
IV.-Les contribuables mentionnés au I du présent article tiennent et, sur demande du service des impôts, présentent un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ainsi que les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes.
V.-L'option prévue au a du II de l'article 69 est valable deux ans tant que l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du présent article. Elle est reconduite tacitement par périodes de deux ans. Les contribuables qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition notifient leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 11 décembre 2016
40 textes citent l'article

Commentaires64


1BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Gains divers
BOFiP · 28 juin 2023

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts (CGI), sur option de l'entreprise, les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'État, […] En pratique, l'exploitant ajoutera à son bénéfice déterminé conformément aux dispositions de l'article 64 bis du CGI la différence entre la fraction annuelle de l'indemnité et celle des primes d'assurance. […]

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2BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activités nouvelle génération des départements…
BOFiP · 16 novembre 2022

[…] Lorsqu'une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des régimes prévus par l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI, l'article 44 sexdecies du CGI, ou par l'article 73 B du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de faveur applicable […] Elles doivent être soumises soit à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, soit à l'un des régimes définis à l'article 50-0 du CGI (« micro-BIC ») ou à l'article 64 bis du CGI (« micro-BA »). […] L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime de faveur prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI).

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3Micro-BA remplace le forfait agricole
www.editions-legislatives.fr · 10 octobre 2022
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Décisions29


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-86.487, Inédit
Rejet

[…] «2°/ que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. S…, qu'il n'avait pas déclaré aux services fiscaux le chiffre d'affaires et les bénéfices relatifs aux ventes de chevaux qu'il avait acquis à cette fin ni effectué de déclaration de TVA, sans préciser quelles étaient les dispositions légales imposant à M. S…, éleveur de chevaux soumis au régime du forfait agricole, d'effectuer de telles déclarations s'agissant des ventes litigieuses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 64 bis du code général des impôts. »

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  • Cheval·
  • Tva·
  • Travail dissimulé·
  • Vente·
  • Forfait·
  • Éleveur·
  • Bénéfice·
  • Animaux·
  • Impôt·
  • Activité

2Cour administrative d'appel de Paris, du 18 février 1992, 90PA00715, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale : « Le montant … des salaires … est, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, déterminé dans les conditions prévues aux articles …63 à 64 bis … du code général des impôts directs » et qu'aux termes de l'article 59 du même décret : « … le revenu net global servant de base à la surtaxe progressive est déterminé dans les conditions prévues aux articles 109 … du code général des impôts directs … » ; qu'aux termes de l'article 64 figurant sous le titre III, relatif à l'impôt sur les salaires, […]

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  • Traitements, salaires et rentes viagères·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Légalité des dispositions fiscales·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Textes fiscaux·
  • Généralités·
  • Revenu·
  • Impôt

3Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre - ju, 15 février 2024, n° 2301167
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : /1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; /2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, […] un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée à ces articles. « . […]

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    Documents parlementaires32

    A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…
    La commission adopte l'article 13 sexies sans modification. Article 13 octies (supprimé) : Augmentation de la quote-part pour frais et charges applicable aux plus-values de cession de long terme devant être intégrées au résultat L'article 13 octies demeure supprimé. Article 13 nonies A (nouveau) : Neutralisation des transitions entre régimes micro-fiscaux et régimes réels pour les bénéfices agricoles et non commerciaux La commission adopte l'article 13 nonies A sans modification. Lire la suite…
    ___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
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