Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / VII : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Article 1653 F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 46 (V)
I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Ce comité est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions.
II – Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues au k du même II, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Pour l'examen des litiges relatifs à la fois à des dépenses prévues aux a à j et au k dudit II, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
L'agent du ministère chargé de la recherche et l'agent du ministère chargé de l'innovation peuvent, s'ils l'estiment utile, être assistés par toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt. Cette personne ne prend pas part aux votes.
Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige ne peuvent siéger au comité saisi sur ce litige.
Le président a voix prépondérante.
Commentaires • 14
Afin d'améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale en cas de contrôle portant sur le crédit d'impôt recherche (CIR) ou sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), l'article 1653 F du code général des impôts (CGI) a institué un comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative […]
Lire la suite…[…] Le comité consultatif est installé à Paris (code général des impôts [CGI], ann. III, art 350 CA). […] L'article 1653 F du CGI prévoit que l'agent du ministère chargé de la recherche, comme l'agent du ministère chargé de l'innovation, peut, s'il l'estime utile, être assisté par toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt. Cette personne ne prend pas part aux votes.
Lire la suite…Décisions • 45
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /()/ ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 22 février 2024, n° 2103942
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : « A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre () à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ». […] soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code () ».
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[…] L'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022 étend par ailleurs le champ de compétence du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du CGI (comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche) aux litiges relatifs aux dépenses ouvrant droit au CICo. […] Il permet également aux entreprises éligibles au CICo de bénéficier des garanties relatives aux procédures spécifiques de rescrit prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). Il ouvre enfin le contrôle sur demande à toutes les entreprises, sans condition de chiffre d'affaires, en tant qu'il porte sur le CICo (LPF, art. L. 13 CA).
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