Article 1653 F du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version25/03/2019
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)

I. – Il est institué un comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche.

Ce comité est présidé par un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions.

II – Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B ou aux dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues au k du II de l'article 244 quater B, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

Pour l'examen des litiges relatifs à la fois aux dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent II, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

L'agent du ministère chargé de la recherche et l'agent du ministère chargé de l'innovation peuvent, s'ils l'estiment utile, être assistés par toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt. Cette personne ne prend pas part aux votes.

Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige ne peuvent siéger au comité saisi sur ce litige.

Le président a voix prépondérante.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
14 textes citent l'article

Commentaires14


www.soton-avocat.com · 18 avril 2023

[…] L'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022 étend par ailleurs le champ de compétence du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du CGI (comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche) aux litiges relatifs aux dépenses ouvrant droit au CICo. […] Il permet également aux entreprises éligibles au CICo de bénéficier des garanties relatives aux procédures spécifiques de rescrit prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). Il ouvre enfin le contrôle sur demande à toutes les entreprises, sans condition de chiffre d'affaires, en tant qu'il porte sur le CICo (LPF, art. L. 13 CA).

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BOFiP · 13 avril 2023

[…] Afin d'améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale en cas de contrôle portant sur le crédit d'impôt recherche (CIR) ou sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), l'article 1653 F du code général des impôts (CGI) a institué un comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances

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BOFiP · 13 avril 2023

L'article 49 septies VE de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article 199 ter B bis du CGI, de l'article 220 B bis du CGI et de l'article 244 quater B bis du CGI, […] à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI ou à l'Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations n° 3926-SD pour demander, sous peine d'irrecevabilité, la saisine du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du CGI. […]

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Décisions51


1Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 12 mars 2024, n° 2206946

[…] Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, […]

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    2CAA de DOUAI, 4ème chambre, 14 septembre 2023, 22DA00901, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /()/ ». […]

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    3CAA de PARIS, 9ème chambre, 26 avril 2024, 22PA01218, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] D'une part, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. […]

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