Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Article 1731 ter du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 87 (V)
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[…] Tout opérateur de plateforme en ligne qui met en relation par voie électronique des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, est soumis au respect de l'article 242 bis du Code général des impôts. […] [1] Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour application de l'article 242 bis du code général des impôts https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/CPAE1935703A/jo/texte [2] Article 1731 ter du Code général des impôts [3] Article 1736 du Code général des impôts [4] Article 1736 du Code général des impôts
Lire la suite…Cette formalité inclut également la mise à disposition d'un lien d'accès aux sites des administrations fiscales et sociales françaises concernées. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire globale pouvant aller jusqu'à 50 000 € (article 1731 ter du CGI).
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[…] Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude et modifiant l'article 242 bis du code général des impôts (« CGI »)[6], les Opérateurs sont tenus à diverses obligations dans le cadre des transactions commerciales. […] […] Selon l'article 1731 ter du CGI, le non-respect des obligations déclaratives tendant à l'information des utilisateurs de la plateforme de leurs obligations fiscales et sociales à chaque transaction est sanctionné par une amende forfaitaire globale d'un montant maximum de 50 000 €[10];
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