Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
Article 242 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)
L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service fournit, à l'occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Elle met à leur disposition un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise le contenu des obligations prévues au premier alinéa.
Commentaires • 129
[…] Dans un premier temps, dès 2024, les plateformes digitales, au sens de l'article L. 242 bis du Code général des impôts, seront obligées de transmettre à l'URSSAF le chiffre d'affaires des prestataires à partir des données qu'elles déclarent actuellement à l'administration fiscale. Les informations transmises seront complétées par des éléments permettant d'améliorer l'identification des prestataires. […]
Lire la suite…[…] Dans un premier temps, dès 2024, les plateformes digitales, au sens de l'article L. 242 bis du Code général des impôts, seront obligées de transmettre à l'URSSAF le chiffre d'affaires des prestataires à partir des données qu'elles déclarent actuellement à l'administration fiscale. Les informations transmises seront complétées par des éléments permettant d'améliorer l'identification des prestataires. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — l'article L. 7341-1 du code du travail, issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, « le présent titre [Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique (Articles L7341-1 à L7345-12)] est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts. »
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Chauffeur·
- Radio·
- Taxi·
- Sociétés·
- Charte·
- Affiliation·
- Client
[…] Vu le code général des impôts, notamment son article 242 bis ; […]
Lire la suite…- Fraudes·
- Commission·
- Expérimentation·
- Contribuable·
- Traitement de données·
- Particulier·
- Finances publiques·
- Création·
- Personnes·
- Personnes physiques
3. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 6 mars 2024, n° 22/00750
[…] — l'article L. 7341-1 du code du travail, issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, « le présent titre [Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique (Articles L7341-1 à L7345-12)] est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts. »
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Chauffeur·
- Radio·
- Taxi·
- Sociétés·
- Charte·
- Contrats·
- Affiliation
[…] L'obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme par les dispositions de l' […] article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI trouve sa source dans les initiatives prises au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à harmoniser des obligations déclaratives qui pré-existaient sous des formes variées dans certains États ou territoires. […] […] Pour plus de précisions sur le dispositif visé à l'article 242 bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-70-40.
Lire la suite…