Article 16 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
>
Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 3

Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires56


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469039
Conclusions du rapporteur public · 29 novembre 2023

En octobre 2016, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme B..., sur le fondement de l'article L. 16 du LPF, une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de la banque suisse HSBC Private Bank, au titre des années 2006 à 2010. […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, M.Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale ........ 11 ­ Article 16 .......................................................................................................................................... 11 ­ Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 16] ..................................... 11 7. […] Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi .............. 16 ­ Article 21 .......................................................................................................................................... 16 ­ Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 21] ..................................... 16 12. […] Par conséquent, […]

 Lire la suite…

3Droits en cas de perquisition fiscale
www.kga-avocats.fr · 7 janvier 2023

Les droits accordés aux contribuables lors d'une perquisition fiscale découlent des articles L.16 et suivants du Code Général des Impôts (CGI). Quand peut-on effectuer une perquisition fiscale ? Une perquisition fiscale peut être effectuée uniquement si un certain nombre de conditions sont remplies.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions398


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 7 novembre 2023, n° 1904080
Non-lieu à statuer

[…] 5. Aux termes de l'article L. 69 du même livre : « () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ». Aux termes de l'article L. 193 du même livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ».

 Lire la suite…
  • Café·
  • Congrès·
  • Crédit bancaire·
  • Compte courant·
  • Revenus fonciers·
  • Expert-comptable·
  • Origine·
  • Versement·
  • Imposition·
  • Administration fiscale

2Tribunal administratif de Paris, 19 février 2016, n° 1514892
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] qu'aux termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » et qu'aux termes de l'article 208 du même code : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit (…) » ; qu'en application de l'article 16 du code général des impôts, l'administration peut demander au contribuable de justifier les charges qu'il allègue ; […]

 Lire la suite…
  • Revenu·
  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Contribuable·
  • Imposition·
  • Mère·
  • Versement·
  • Île-de-france·
  • Tunisie·
  • Administration

3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 mars 2008, n° 061049
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant, en second lieu, que M. et M me X soutiennent que l'administration aurait dû leur appliquer la procédure d'office de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, […] (…) 2° le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) 3° les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16. (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° » ; que, […]

 Lire la suite…
  • Bois·
  • Bénéfices agricoles·
  • Justice administrative·
  • Contribuable·
  • Procédures fiscales·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Bénéfices industriels·
  • Livre·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).