Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I : Revenus fonciers / 3 : Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété
Article 16 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 3
Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Commentaires • 56
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale ........ 11 Article 16 .......................................................................................................................................... 11 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 16] ..................................... 11 7. […] Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi .............. 16 Article 21 .......................................................................................................................................... 16 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 21] ..................................... 16 12. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Les droits accordés aux contribuables lors d'une perquisition fiscale découlent des articles L.16 et suivants du Code Général des Impôts (CGI). Quand peut-on effectuer une perquisition fiscale ? Une perquisition fiscale peut être effectuée uniquement si un certain nombre de conditions sont remplies.
Lire la suite…Décisions • 399
[…] 5. Aux termes de l'article L. 69 du même livre : « () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ». Aux termes de l'article L. 193 du même livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ».
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[…] X pour leur demander des justifications sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que de nombreux revenus qualifiés d'origine indéterminée par l'administration, enregistrés sur leurs comptes bancaires personnels, proviennent de virements de compte à compte ; que la somme de 45 000 euros provient d'une donation des parents de M me X en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'ils entendent justifier de l'origine de petites sommes portées au crédit de leurs comptes ;
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3. CAA de PARIS, 10ème chambre, 29 mars 2016, 15PA00622, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'à la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle sur les revenus perçus au titre des années 2008 et 2009, M me D… a fait l'objet d'une proposition de rectification du 28 novembre 2011, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales portant, à hauteur de 250 000 euros, […] qu'elle a également fait l'objet de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du même livre, après mise en oeuvre des procédures prévues aux articles L. 16 et L. 16 A dudit livre, portant à hauteur de 1 175 000 euros sur des revenus d'origine indéterminée ; […]
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En octobre 2016, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme B..., sur le fondement de l'article L. 16 du LPF, une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de la banque suisse HSBC Private Bank, au titre des années 2006 à 2010. […]
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