Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Article 204 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V)
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 35 (V)
Donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A :
A. - Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;
B. - Par dérogation à l'article 204 B :
1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l'article 62, les indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu'ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;
2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés :
a) Par un débiteur établi hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code ;
b) A des salariés qui, par application de l'article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d'un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 9
L'article 3 de la loi de finance 2023, codifié désormais à l'article 204 C du Code général des impôts, modifie les obligations fiscales françaises pour les employeurs étrangers en matière de prélèvement à la source. […]
Lire la suite…En substance, les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023 feront désormais l'objet d'un acompte contemporain (article 204 C du Code général des impôts) prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable en lieu et place des obligations mensuelles PASRAU à la charge de l'employeur étranger. […] uri=CELEX:32004R0883&from=FR" target="_blank" rel="noopener">l'article 13 du Règlement (CE) n°883/2004 (ce qui vise les salariés exerçant une activité professionnelle en France de manière non substantielle ce qui correspond à une durée effective de moins de 25 % de leur temps de travail selon les dispositions de l'article 14 §8 du règlement CE n°987/2009). […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] au taux de 7, 5 %, affecté au budget de l'Etat, codifié à l'article 235 ter du code général des impôts, dont les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français sont également redevables ; […] ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, en matière de prélèvements sociaux, les revenus entrant dans le champ d'application du prélèvement à la source ; il s'agit des revenus mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts qui supportent la contribution sociale sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, soit la contribution sociale généralisée (CSG), […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes du A B de l'article 60 de loi susvisée du 28 décembre 2016 : « Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu ». […] Le prélèvement prend la forme : () 2 Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable ». […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 4 juillet 2023, n° 2102007
[…] D'autre part, aux termes du A A de l'article 60 de la loi susvisée du 29 décembre 2016 : « Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu ». […] Le prélèvement prend la forme : () 2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable. ». […]
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En application de l'article 204 C du CGI et sous réserve des conventions fiscales internationales, les revenus de source étrangère versés par un débiteur établi hors de France et imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères donnent lieu au paiement de l'acompte.
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