Article 204 E du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019
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Version01/09/2025

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I.

Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J.

Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 septembre 2025
4 textes citent l'article

Commentaires19


1La Loi de Finances pour 2024
www.cbvavocats.com · 18 février 2024

Contrairement au régime actuel (articles 204 E et 204 M du CGI), cet article instaure l'application, de plein droit – et non plus sur option donc -, du taux individualisé aux revenus personnels de chaque membre du couple à compter du 1er septembre 2025. […]

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2IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux individualisé
BOFiP · 16 mai 2022

[…] L'article 204 E du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal, calculé par l'administration fiscale, peut, sur option des contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), […]

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3DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément -…
BOFiP · 4 mai 2022

[…] L'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) dispose que les centres de gestion agréés (CGA) ont pour membres fondateurs, soit des experts-comptables ou des sociétés inscrites à l'ordre, […] de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs. […] article 204 E du CGI et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques correspondant) aux seules fins de l'établissement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu. […] pour un motif autre que le non-respect des seuils d'adhérents fixés à l'article 371 B de l'annexe II au CGI, à l'article 371 N de l'annexe II au CGI et l'article 371 Z ter de l'annexe II au CGI.

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Décisions8


1Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 12 juillet 2022, n° 2000595
Non-lieu à statuer

[…] 4. L'article 204 E de ce code dispose que : « Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I. / Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J. / Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M. ».

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  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Revenu·
  • Acompte·
  • Montant·
  • Calcul·
  • Administration fiscale·
  • Remboursement·
  • Débiteur·
  • Taux de prélèvement

2Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 12 juillet 2022, n° 2000609
Rejet

[…] 4. L'article 204 E de ce code dispose que : « Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I. / Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J. / Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M. ».

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  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Acompte·
  • Revenu·
  • Montant·
  • Avantage fiscal·
  • Taux de prélèvement·
  • Finances·
  • Calcul·
  • Administration

3Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 30 juin 2023, n° 2002048
Rejet

[…] Aux termes de l'article 46 F de l'annexe III au code général des impôts : " L'administration fiscale met chaque mois à la disposition de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source un compte rendu comportant notamment : / () / 2° Pour chaque bénéficiaire de revenu : / () / b) Le taux du prélèvement à la source applicable, sauf lorsque s'applique le taux prévu au III de l'article 204 H du code général des impôts ; / () « . […] L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l'article 204 E. […]

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  • Impôt·
  • Revenu·
  • Taux de prélèvement·
  • Contribuable·
  • Administration fiscale·
  • Débiteur·
  • Calcul·
  • Terme·
  • Salaire·
  • Montant
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Documents parlementaires42

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Le présent amendement vise à ce que l'enquête sous pseudonyme, nouvelle prérogative octroyée aux agents de l'administration fiscale, soit d'abord expérimentée, pendant une durée de trois ans, avant d'être pérennisée. Les modalités de cette enquête et les prérogatives qui seraient octroyées aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont en effet particulièrement dérogatoires du droit commun : aucune autre administration ne dispose de la possibilité, de manière cumulée, de pouvoir accéder aux contenus en ligne même lorsqu'ils nécessitent une inscription sur un … Lire la suite…
Le présent amendement vise à davantage encadrer la prérogative d'enquête sous pseudonyme qui serait octroyée aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour lutter contre la fraude fiscale. Les modalités de ce nouveau dispositif sont en effet particulièrement dérogatoires du droit commun : aucune autre administration ne dispose de la possibilité, de manière cumulée, de pouvoir accéder aux contenus en ligne même par l'inscription sur une plateforme, de pouvoir participer à des échanges électroniques y compris avec les auteurs présumés des manquements et de pouvoir … Lire la suite…
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