Article 204 L du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 204 C au titre de l'année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l'acompte correspondant aux bénéfices ou aux revenus de cette catégorie. Cette demande est prise en compte à compter du versement prévu à l'article 1663 C qui suit le mois de la demande.

La part de l'acompte relative aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux qui a déjà été acquittée à la date à laquelle l'impôt sur le revenu dû au titre de la cessation totale de l'activité imposée dans cette catégorie de revenus est établi est imputée sur le montant dû au titre de cette imposition. Le montant ainsi imputé n'est plus imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
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Commentaires3


1IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement
BOFiP · 15 mai 2020

Tout d'abord, le calcul et les conditions de mise en œuvre du taux du prélèvement à la source sont modifiés en cas de changement de situation personnelle au sein du foyer fiscal (code général des impôts [CGI], art. 204 I), tels que : […] - le divorce, la […] rupture d'un PACS ou les événements mentionnés au 4 de l'article 6 du CGI ; […] Enfin, le contribuable peut déclarer spontanément un versement d'acompte ou demander l'arrêt du versement de l'acompte (CGI, art. 204 K et CGI, art. 204 L).

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2IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux
BOFiP · 15 mai 2018

[…] Sont soumis au prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux, l'année de leur réalisation ou celle au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, les revenus entrant dans le champ de l'acompte en application de l'article 204 C du code général des impôts (CGI) qui sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine recouvrée […] L. 136-6).

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3IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Début et fin de perception de revenus soumis à…
BOFiP · 15 mai 2018

En application de l'article 204 L du CGI, lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories de revenus soumises à l'acompte au titre de l'année en cours, le foyer peut demander à ne plus verser l'acompte correspondant aux bénéfices ou revenus de cette catégorie. […] Délai de déclaration d'un acompte spontané […] Le contribuable n'a pas d'obligation de versement d'un acompte lors de la première année au cours de laquelle il perçoit un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C du code général des impôts (CGI) et jusqu'au 31 août de l'année suivante.

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Décision1


1Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 22 juillet 2022, n° 1908031
Rejet

[…] Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1. […] Aux termes de l'article 204 L du même code : » Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 204 C au titre de l'année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l'acompte correspondant aux bénéfices ou aux revenus de cette catégorie. […]

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