Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 3 : Obligations des employeurs et débirentiers
Article 87-0 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Commentaires • 20
La retenue à la source est recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (code général des impôts [CGI], art. 1671, 5). […] Conformément aux dispositions de l'article 1759-0 A du CGI, les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 du CGI et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A du CGI (déclaration sociale nominative [DSN] ou prélèvement à la source pour les revenus autres [PASRAU]) entraînent l'application d'une amende.
Lire la suite…En application du 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (CGI), les revenus mentionnés à l'article 204 B du CGI (BOI-IR-PAS-10-10-10) font l'objet d'une retenue à la source (RAS) effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus. […] […] Le montant du prélèvement effectué est déclaré et reversé à l'administration fiscale par la personne tenue d'effectuer la RAS dans les conditions prévues à l'article 87-0 A du CGI et à l'article 1671 du CGI. […] la phase préparatoire à l'application de la RAS à compter du 1 er septembre 2018 (section 1.5, BOI-IR-PAS-30-10-15) ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0A, 170, 172, […] sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives ; / 1° bis L'absence du respect d'au moins deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts, […]
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[…] L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 31 mai 2023, n° 2302689
[…] Aux termes de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : « I. – Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, […]
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[…] L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 75). […] Par établissement payeur, […] gains ou valeurs visés de l'article 108 du CGI à l'article 125-0 A du CGI et au III bis de l'article 125 A du CGI ainsi que sur les profits réalisés sur les instruments financiers à terme, en application de l'Les rémunérations des administrateurs autres que celles visées à l'article 117 bis du CGI sont portées sur la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration DAS-2 ou la déclaration n° 2460 (disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) selon le cas, en application de l'article 87 du CGI, de l'article 87-0 A du CGI ou de l'article 240 du CGI.
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