Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / I : Taxe foncière sur les propriétés bâties / B : Exonérations permanentes
Article 1382 F du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 66
I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées conformément au titre I du livre V du code de l'environnement, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l'Etat dans le département a notifié à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux de couverture finale.
II. – Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'accord mentionné au I a été notifié à l'exploitant, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des équipements. Cette déclaration doit être accompagnée de l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
A défaut de confirmation de l'exécution des travaux de couverture finale par l'exploitant, l'exonération cesse d'être accordée.
Commentaires • 7
Remarque : L'exonération des installations de stockage souterrain de déchets non dangereux, prévue à l'article 1382 F du code général des impôts, a été abrogée par l'article 121 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à cette exonération sont retirés.
Lire la suite…3 ème épisode : L'article 1382 F du CGI issu de la Loi de finances pour 2017 offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de délibérer en faveur de l'exonération totale des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux. […]
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L'article 121 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'exonération prévue à l'article 1382 F du code général des impôts (CGI) de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relative aux équipements souterrains indissociables […]
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