Article 750 bis B du Code général des impôts

. L'article 750 bis B du CGI prévoit que le partage est exonéré de droit sous condition qu'il intervienne au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, qu'il ait lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 et que le bien partagé soit situé en Corse.

Passons aux impôts directs locaux. […] ">article 1472 A ter du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI). […] Cette exonération n'est applicable aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès (article 1135 bis du CGI).