Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / V : Partages et opérations assimilées / C : Corse - Régime temporaire
Article 750 bis B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-285 du 6 mars 2017 - art. 5
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Passons aux impôts directs locaux. […] ">article 1472 A ter du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI). […] Cette exonération n'est applicable aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès (article 1135 bis du CGI).
Lire la suite…[…] L'article 5 de la loi du 6 mars 2017, introduit un nouvel article 750 bis B dans le CGI qui exonère du droit de 2,5% les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires à hauteur de la valeur des biens immobiliers situés en Corse.
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Passons aux impôts directs locaux. […] ">article 1472 A ter du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI). […] Cette exonération n'est applicable aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès (article 1135 bis du CGI).
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