Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale / VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Article 1600-0 R bis du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2017

Entrée en vigueur le 5 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1

La contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions des articles L. 137-27 à L. 137-29 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 30 décembre 2019
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 63, renuméroté article 195, abroge l'article 1600-0 R bis Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome I, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 63, renuméroté article 195, abroge l'article 1600-0 R bis Code général des impôts

En 2019, la loi de finances initiale ([76]) a augmenté le droit de licence composant, avec le droit de consommation, la fiscalité du tabac, pour un rendement de 36 millions d'euros pour 2019 et de 18 millions d'euros pour 2020. Cette recette est transférée des organismes de sécurité sociale à l'État dans le but de financer le fonds de transformation des buralistes, dont la création a été prévue par le protocole d'accord signé le 2 février 2018 entre l'État et la confédération des buralistes. Dans le présent PLF, l'article 63 comporte une mesure de rendement relative à la fiscalité du … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 63, renuméroté article 195, abroge l'article 1600-0 R bis Code général des impôts

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…

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