Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1759-0 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)
Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale à :
1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;
4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.
Commentaires • 16
[…] Le BOI indique par ailleurs que, par principe, les collecteurs ne peuvent pas se voir appliquer les différentes amendes (prévues par l'article 1759-0 A du CGI). Pour l'administration, elles sont exclusives les unes des autres, il ne peut donc pas y avoir de cumul entre elles. […] Elle ajoute au n° 50 du BOI :
Lire la suite…La retenue à la source est recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (code général des impôts [CGI], art. 1671, 5). […] Les différentes amendes prévues par l'article 1759-0 A du CGI sont exclusives les unes des autres. Il ne peut donc pas y avoir de cumul entre elles.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 2. Aux termes du I de l'article 1756 du code général des impôts : « En cas de () redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées () dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. ».
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[…] 13. En premier lieu, aux termes du I de l'article 1756 du code général des impôts : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (…) dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A ».
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 avril 2022, n° 21/02026
[…] Or, comme le comptable le rappelle lui-même, l'article 1756. I. du code général des impôts dispose que 'en cas de sauvegarde,de redressement ou de liquidation judiciaire les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture sont remis à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A .
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[…] Le BOI indique par ailleurs que, par principe, les collecteurs ne peuvent pas se voir appliquer les différentes amendes (prévues par l'article 1759-0 A du CGI). Pour l'administration, elles sont exclusives les unes des autres, il ne peut donc pas y avoir de cumul entre elles. […] Elle ajoute au n° 50 du BOI :
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