Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 38 septies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 15 (V)
I.-Les plus-values réalisées à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les sociétés dont l'activité principale est de nature agricole, au sens de l'article 63 du présent code, qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à l'un des événements mentionnés au II du présent article.
Le ou les biens remis ou reçus en contrepartie des terres agricoles peuvent également être des actions ou parts de sociétés dont l'activité principale est de nature agricole au sens de l'article 63 ou ayant pour objet principal la propriété agricole.
En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange.
En cas d'échange de terres contre des actions ou parts de sociétés, la plus-value réalisée, déduction faite de l'éventuelle soulte, afférente à la cession des actions ou parts est comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange à proportion de la valeur au jour de l'échange des éléments de l'actif de la société autres que des terres agricoles sur l'actif total de la société dont les titres sont échangés.
II.-Il est mis fin au report d'imposition mentionné au I :
1° En cas de cession des terres reçues en échange ;
2° En cas de cession des actions ou parts reçues en échange ou en cas de cession des terres figurant au jour de l'échange à l'actif de la société concernée par l'échange.
En cas de cession partielle des éléments mentionnés aux 1° ou 2°, la plus-value mise en report est imposable à proportion des actifs cédés.
Commentaires • 13
Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, d'apport, de scission, de transformation, et dont l'imposition a été reportée, sont mentionnées sur un registre, conformément au II de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI). […] divisions et regroupements d'actions (CGI, art. 38, 7 ter) ;
Lire la suite…[…] Du point de vue fiscal, il convient de se référer aux principes généraux de déductibilité des provisions pour dépréciation fixées au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) : pour être déductibles, les provisions doivent être constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables. […] III, art. 38 septies).
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Considérant, en premier lieu, que la SA PPR conteste la réintégration de cette somme de 4 284 053 euros au résultat d'ensemble du groupe dont elle est la mère au motif que la clause de garantie de passif était contenue dans l'acte de cession des titres lui-même et non dans un avenant postérieur ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que l'article 9-2 du contrat de cession des titres de la société Reliable France en date du 28 septembre 2000, […] il lui appartenait seulement de constituer une provision pour dépréciation dans les conditions de l'article 39-I-5° du code général des impôts et 38 septies de l'annexe III ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Garantie de passif·
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[…] 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros ainsi que le remboursement du droit de timbre, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA04326, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts : « La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts » ; que l'article 38 septies de la même annexe dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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[…] L'état de suivi prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI) est fourni par chaque entreprise partie dans l'échange, la conversion ou le remboursement, au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'échange, la conversion ou le remboursement, et des exercices ultérieurs, tant que les titres reçus en échange ou à la suite de la conversion ou du remboursement ne sont pas cédés. […] Échanges, conversions et remboursements de titres (code général des impôts [CGI], art. 38, 5 bis, 7, 7 bis et 7 ter)
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