Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 11 : Infractions commises par les titulaires de compte
Article 1740 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)
Sauf application du premier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, le défaut de remise par un titulaire de compte, dans les conditions prévues à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, des informations mentionnées au II de l'article 1649 AC du présent code est sanctionné par une amende de 1 500 €.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la mise en œuvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013.
Commentaires • 12
Le II de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) prévoit les obligations des titulaires de comptes dans le cadre de leur relation contractuelle avec les institutions financières. […] À défaut de réponse à la relance dans un délai de trente jours, les titulaires de nouveaux comptes sont passibles d'une amende fiscale conformément à l'article 1740 C du CGI. Il en va de même lorsqu'une entité non financière passive n'auto-certifie pas les informations relatives aux personnes physiques qui la contrôlent.
Lire la suite…2. […] En conséquence, la procédure de relance prévue à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que l'amende prévue à l'article 1740 C du CGI sont inapplicables dans cette hypothèse. […] Conformément aux dispositions du I de l'C. Procédures d'identification des comptes préexistants75 […] Les institutions financières mettent en œuvre les diligences prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) afin d'identifier les comptes, les paiements et les personnes. Cette obligation d'identification vise à recueillir les informations relatives à la résidence et au numéro d'identification fiscale de l'ensemble des contribuables étrangers qui sont titulaires de comptes ou personnes physiques contrôlant ces derniers.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014, Loi de finances pour 2015
[…] Considérant que le paragraphe I de l'article 79 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 1740 C relatif à la « sanction à l'égard de tiers facilitant l'évasion et la fraude fiscales » ; qu'aux termes de cet article : « Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt, s'est entremise, […]
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article 1649 AC du code général des impôts (CGI) et de la liste des titulaires de comptes prévue à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) est sanctionné par des amendes fiscales. […] Aux termes du 5 du I de l'article 1736 du CGI, le dépôt hors délai de la déclaration prévue à l'article 1649 AC du CGI est sanctionné d'une amende de 200 € par compte omis. […] Aux termes de l'article 1740 C du CGI, le défaut de remise, par un titulaire de compte, des informations mentionnées au II de l'article 1649 AC du CGI est sanctionné par une amende ne pouvant excéder 1 500 €. […]
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