Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1760 bis du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 23 (V)
Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.
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idArticle=LEGIARTI000036362878&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">38-7 bis, CGI, art. 1760 bis). Ainsi, l'absence de déclaration ne remet pas en cause l'application du régime de faveur mais entraîne seulement une sanction financière. […] L'article 210 B bis du CGI permettait, sous certaines conditions, d'apporter des titres représentatifs d'un APA ou d'une scission grevés de l'engagement de conservation de 3 ans mentionné à l'article 210 B sans remise en cause du régime de faveur appliqué de plein droit ou sans que l'amende prévue à l'article 1768
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Par application des dispositions du I de I'article 210 C du code général des impôts (CGI), le régime spécial des fusions est réservé aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit par ailleurs leur forme juridique. […] Le non-respect de cette obligation déclarative entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 € prévue à l'article 1760 bis du CGI.
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