Article 1650 B du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)

Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative.
Pour le département de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en exercice du conseil de Paris.
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône est compétente pour le département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Au sein de cette commission, les représentants des élus locaux sont un membre en exercice du conseil départemental et trois membres du conseil de la métropole, deux maires en exercice représentant les communes du département du Rhône et deux maires en exercice représentant les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ainsi que deux représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour les autres départements, ces représentants comprennent deux membres en exercice du conseil départemental ou deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein, quatre maires en exercice et quatre représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le président de la commission est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il a voix prépondérante en cas de partage égal.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 mars 2018
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Décisions16


1CAA de PARIS, 7ème chambre, 23 mars 2022, 20PA04190, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 201 D du livre des procédures fiscales : « Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts. […] Aux termes de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa version applicable : « (…) / II. – La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, […]

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  • Valeur locative des biens·
  • Contributions et taxes·
  • Questions communes·
  • Parcelle·
  • Localisation·
  • Coefficient·
  • Commission départementale·
  • Évaluation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Valeur

2Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 5 février 2024, n° 2313144
Rejet

[…] Aux termes du dernier alinéa du B du II de l'article 1498 du code général des impôts, […] dans sa version modifiée en dernier lieu par le D du 5° de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : « Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs respectivement mentionnées aux articles 1650 et 1650 A. […]

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  • Parcelle·
  • Localisation·
  • Coefficient·
  • Aéroport·
  • Commission départementale·
  • Niveau de pollution·
  • Global·
  • Impôt·
  • Autoroute·
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3Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 novembre 2023, 474735

) Il résulte des termes mêmes des I, III et IV de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts (CGI) que la valeur locative retenue pour déterminer, […] à la hausse ou à la baisse, résultant de la mise en œuvre des nouvelles modalités de détermination des valeurs foncières locatives des locaux professionnels….b) Les modalités de calcul du lissage, […] Les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels mentionnées à l'article 1650 B du code général des impôts ou, à défaut, […]

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  • Réforme des vlc des locaux professionnels (art·
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties·
  • Contributions et taxes·
  • Taxes foncières·
  • Finances·
  • Impôt·
  • Coefficient·
  • Imposition·
  • Localisation·
  • Valeur
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