Article 302 decies du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2019

Modifié par : LOI n°2019-759 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)

Lorsqu'une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou en application des articles 299, 302 bis ZC, 302 bis ZN, 1582,1609 quintricies 1613 ter, 1613 quater ou 1671, ce représentant est unique et désigné pour l'ensemble des obligations incombant à la personne représentée.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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