Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section III : Taxe d'habitation / IV : Exonérations et dégrèvements d'office
Article 1414 D du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 6 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
Les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation égal à la somme des montants d'exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié leurs résidents en application du I, du 1° du I bis et du IV de l'article 1414 ou de l'article 1414 C du présent code, s'ils avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu'ils occupent dans l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ce dégrèvement ne s'applique pas aux locaux communs et administratifs.
Le dégrèvement est accordé à l'établissement sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus au livre des procédures fiscales s'agissant des impôts directs locaux. La réclamation doit être accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation de l'établissement établi à son nom et de la liste des résidents présents au 1er janvier de l'année d'imposition qui ne sont pas personnellement imposés à la taxe d'habitation.
Commentaires • 11
Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), […] jusqu'aux impositions établies au titre de 2020 et sous réserve de satisfaire aux conditions requises, bénéficier de l'exonération en faveur des personnes âgées de condition modeste alors prévue par le I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) ou du dégrèvement prévu par l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et dont ont bénéficié 80 % des foyers. […] Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts (CGI), […] l'article 1414 D du code général des impôts (CGI), institué par l'article 6 de la loi de finances pour 2018 précitée, […]
Lire la suite…[…] - les exonérations respectivement prévues aux 1° et 3° du II de l'article 1408 du code général des impôts (CGI) en faveur de certains établissements publics et des personnels des missions diplomatiques et assimilés (section 1, BOI-IF-TH-10-50-10) ; […] - le dégrèvement en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif prévu à l'article 1414 D du CGI (section 9, BOI-IF-TH-10-50-90).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 2°) subsidiairement, fixer, avant application des dégrèvements de l'article 1414 D du code général des impôts, le montant de la taxe d'habitation due au titre de l'année 2018 à 32 445 euros, le montant de la taxe d'habitation due au titre de l'année 2019 à 35 361 euros et le montant de la taxe d'habitation due au titre de l'année 2020 à 37 9155 euros ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : « I. Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1° les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 D suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 15 mai 2023, n° 1906058
[…] — dès lors que les abattements et exonérations prévus par les articles 1413 bis à 1414 D du code général des impôts, ainsi que par la loi de finances pour 2018, sont réservés aux seules personnes ayant leur résidence principale en France, la taxe d'habitation constitue une discrimination, en méconnaissance de l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 25, 1, a de la convention fiscale franco-belge ; cette discrimination conduit à méconnaître le principe de libre circulation des personnes garanti par l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
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