Article 278 sexies-0 A du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 30 (V)

Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :

Secteurs ou locaux concernés
Subdivision
de l'article 278 sexies

Taux

Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration

1° du A du II

5,5 %

Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain

2° du A du II

5,5 %

Autres logements locatifs sociaux

3° du A du II

10 %

Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration lorsque l'acquisition est financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social

2° du B du II

5,5 %

Logements assimilés à des logements locatifs sociaux

C du II

10 %

Accession sociale à la propriété

III

5,5 %

Secteur social et médico-social

IV

5,5 %

Terrains à bâtir destinés à des locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit

V

10 %


Pour les opérations mentionnées au 1° du B du II de l'article 278 sexies, le taux applicable est celui prévu par le tableau du deuxième alinéa du présent article pour la livraison mentionnée au A du II de l'article 278 sexies portant sur la même catégorie de logements.
Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article, le taux applicable aux livraisons des logements, terrains et locaux mentionnés aux II à IV du même article 278 sexies postérieures à la première livraison ou livraison à soi-même de ces mêmes logements, terrains et locaux est celui applicable à cette première livraison ou livraison à soi-même.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves…
BOFIP · 8 juin 2022

[…] Dans le cas où le constructeur effectuerait une livraison à soi-même, le coût de la construction doit correspondre à la somme du prix de la construction hors taxes et du prix du terrain hors taxe, à laquelle est appliqué le taux de TVA prévu par l'article 278 sexies du CGI et par l'article 278 sexies-0 A du CGI (Il correspond au rapport entre : […] L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) s'applique aux constructions de logements qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

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2Tour d’horizon des nouvelles règles fiscales immobilières pour 2022
www.actu-juridique.fr · 13 avril 2022

Ce dispositif permet une réduction d'impôt sur le revenu à la suite de l'acquisition d'un logement, neuf ou en l'état futur d'achèvement ou achevé depuis au moins 15 ans ou ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation, destiné à la location meublée exercée à titre non-professionnel à destination de publics spécifiques situés dans l'une des structures prévues à l'article 199 sexvicies du Code général des impôts (CGI)1. […] L. n°89-462, 6 juill. 1989, art. 18-1 nouv.) […] type=code&sous-type=CGIMPO00&id=278%20sexies" target="_blank" rel="noopener">CGI, art. 278 sexies, II, B, 2 ; CGI, art. 278 sexies 0 A ; CGI, […]

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3LF 2022 – Art. 32 (9 ter) – Vente d’immeuble à rénover (VIR) de logements locatifs sociaux – taux réduit de la TVA
Taximmo · 6 janvier 2022

[…] A titre de comparaison, les opérations concernant le bail réel solidaire (vente d'immeuble à l'OFS ou cession de droits réels à l'occupant) demeurent dans ce cas soumises au taux de 5,5% (voir articles 278 sexies, III-4° et 278 sexies-0 A du CGI). […]

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1Tribunal administratif de Nantes, Ex 5ème chambre, 26 août 2022, n° 1912884
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : « I. () / 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnés au II de l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre. () ». Aux termes de l'article 278 sexies du même code : « Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l'article 278 sexies-0 A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement : / I. () / 11. […]

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2Tribunal administratif de Nantes, Ex 5ème chambre, 26 août 2022, n° 1912883
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : « I. () / 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnés au II de l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre. () ». Aux termes de l'article 278 sexies du même code : « Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l'article 278 sexies-0 A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement : / I. () / 11. […]

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Documents parlementaires

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