Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière / Section II : Assiette de l'impôt
Article 970 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Commentaires • 7
Pilule de droit fiscal n°9 – La fiscalité des trusts Cet épisode fait écho à l'épisode 13 de la saison 02 de notre podcast dédié à la fiscalité des trusts. Vous vous interrogez peut-être sur la pertinence du recours à cet outil juridique et donc sur les conséquences fiscales y afférentes en France. Vous trouverez ci-après quelques éléments de réponse. Pour rappel, le trust est une institution juridique originale qui nous vient du droit anglosaxon. Le mécanisme qui sous-tend le trust est le suivant : il s'agit de confier des actifs à un tiers, à charge pour celui-ci de les gérer dans un …
Lire la suite…Pilule de droit fiscal n°8 – Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière 2021 Ces dernières semaines nous avons consacré les épisodes de notre nouvelle série spin-off intitulée « Pilules de droit fiscal » à la période déclarative des revenus 2020 (retrouvez l'épisode sur le thème des « traitements, salaires et la déduction des frais professionnels » ici, sur le thème des « revenus de capitaux mobiliers et plus-values » ici, sur les « revenus fonciers » ici et celui sur les « charges déductibles, réductions et crédits d'impôt » ici). Dans cette même lignée, le présent compte-rendu fait …
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 442320
- Beneficiaires du trust·
- Contributions et taxes·
- 990 j du cgi)·
- Généralités·
- Redevables·
- Trust·
- Impôt·
- Bénéficiaire·
- Fortune·
- Décès
A partir du 1er janvier 2022, le champ d'application du régime d'imposition des bénéfices issus de trusts prévu au 4 ter de l'article 123 bis du Code Général des Impôts (CGI) sera élargi conformément au projet de loi de finances pour 2022. Cette extension, issue d'une saga jurisprudentielle et législative nourrie, vise à harmoniser les dispositifs anti-abus concernant la fiscalité des trusts, amorcée en matière d'impôt sur la fortune (ISF), ici poursuivie en matière d'impôt sur le revenu (IR). Le trust, entité juridique issue du droit anglo-saxon dont l'appellation certes constitue un …
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