Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière / Section II : Assiette de l'impôt
Article 972 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.
Commentaires • 12
[…] Les actions de SIIC qui ne sont pas exclues de l'assiette de l'IFI en application des dispositions de l'article 972 ter du CGI sont imposées dans les conditions de droit commun. […] Les troisième à cinquième alinéas du 2° de l'article 965 du code général des impôts (CGI) excluent de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les parts ou actions de sociétés ou d'organismes qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans lesquelles le redevable et les membres du foyer fiscal détiennent, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 964 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) lorsque la valeur nette de leurs biens et droits immobiliers imposables, détenus directement et indirectement, situés en France, est supérieure à 1,3 million d'euros. […] Personnes concernées […] Ainsi, les exclusions de certaines parts ou actions prévues aux troisième et quatrième alinéas du 2° de l'article 965 du CGI, à l'article 972 bis du CGI et à l'article 972 ter du CGI s'appliquent pour la détermination de l'assiette du redevable non domicilié en France (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20).
Lire la suite…
L'article 973 du Code général des impôts (CGI) prévoit les règles d'évaluation des actifs imposables à l'IFI. […] La valeur des parts de la société tient compte des dettes de la société (article 965 du CGI). […] L'article 972 bis et 972 ter du Code général des impôts prévoit une exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les parts ou actions de certains organismes de placement collectif (OPC), sous certaines conditions ainsi que des SIIC. […] Selon l'article 972 bis, les parts du FCPR détenues par le contribuable ne sont pas imposables à l'IFI.
Lire la suite…