Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre II : Droits de timbre / Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Article 963 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 34 (V)
1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle conformément à l'article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire.
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de la même annexe II, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
2. Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 €.
3. Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] Le 1° de l'article 33 insère dans le code des douanes un article 223 bis qui fixe, pour les navires de plaisance et de sport répondant à certaines conditions de longueur et de puissance propulsive, un tarif majoré du droit annuel de francisation et de navigation à la charge de leur propriétaire. Le b du 3° de l'article 33 modifie l'article 238 du code des douanes, afin d'étendre cette mesure au droit de passeport sur les navires étrangers de plaisance et de sport, dû par leur propriétaire ou utilisateur ayant sa résidence principale ou son siège social en France. L'article 34 crée dans le code général des impôts un article 963 A instituant une taxe, perçue par l'État, […]
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2. Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 26 septembre 2023, n° 22/01625
[…] Le 19 décembre 2017, Monsieur [D]-[U] [F] a commandé à la société Neubeauer Jaguar Land Rover un véhicule de puissance fiscale de 44 chevaux et réglé un acompte de 30.000€. Le 11 mai 2018, ce véhicule a été immatriculé et son certificat d'immatriculation établi. Le 28 janvier 2019, la Direction des créances spéciales du Trésor a adressé à Monsieur [F] un avis de recouvrement de 4.500 € en vertu de l'article 963 A du code général des impôts. Le 14 mai 2019, Monsieur [F] en a sollicité décharge auprès de la préfecture de la Vienne, ce qui lui a été refusé suivant avis du 12 novembre 2019. Par exploit daté du 04 décembre 2019, Monsieur [F] a assigné Mme la Préfète de la Vienne devant le tribunal de grande instance de Poitiers en contestation de la taxe susdite.
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au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code. […] L'article 34 crée dans le code général des impôts un article 963 A instituant une taxe, perçue par l'État, additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de colection, […]
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