Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties / D : Base d'imposition
Article 1396 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2018
Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 64
I.-A Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains fait l'objet d'un abattement les trois années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.
En cas de changement de redevable de la taxe au cours de cette période, l'abattement cesse de s'appliquer.
II.-Le taux de l'abattement est fixé à 100 % la première année, 70 % la deuxième année et 30 % la dernière année.
III.-L'abattement s'applique sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et portant sur la totalité de la part lui revenant.
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[…] L'article 1396 bis du code général des impôts (CGI) institue, dans le département de Mayotte, un abattement dégressif sur trois ans de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Cet abattement s'applique aux propriétés cédées à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers des terrains. […] Modalités d'application de l'abattement
Lire la suite…[…] La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies de l'article 1509 du code général des impôts (CGI) à l'article 1518 A du CGI et sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396) . […] En outre, les valeurs locatives foncières sont majorées chaque année, dans l'intervalle de deux actualisations, par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en fonction des variations des loyers (CGI, art. 1518 bis).
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[…] L'article 1388 sexies du code général des impôts (CGI) institue, dans le département de Mayotte, un abattement dégressif sur cinq ans de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet abattement s'applique aux propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale. […] Remarque : De manière identique, à Mayotte, les propriétés non bâties cédées à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains font l'objet d'un abattement dégressif de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1396 bis).
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