Article 187 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 7 mai 2022

Modifié par : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1

1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :

1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme :

– 17 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 15 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;

Celui prévu au 2° de l'article 219 bis, pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ;

– Celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 pour tous les autres revenus.

2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques.

2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet Etat ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2022
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1Commentaire de la décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

[…] 13 juillet 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Compagnie Gervais Danone portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ( CGI ), […] déposé devant l'Assemblée nationale le 23 juillet 1959. 9 Article 187 du CGI. […] Il est actuellement égal à celui de l'impôt sur les sociétés prévu par le deuxième alinéa du I de l'article 219. 10 Article 187 du CGI et 2° de l'article […]

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2Dossier docuùentaire de la décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

les entités visées ci­dessus, est au moins égal à 22 800 000 €. *** Section V : Calcul de l'impôt I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu ­ Article 187 Version en vigueur depuis le 07 mai 2022 Modifié par Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1 1. […] Aux termes du 1 de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : (. .) ­ 25 % pour tous les autres revenus. " Aux termes de l'article 145 du même code : " 1. […] Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, […]

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3CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale
BOFiP · 20 septembre 2023

[…] L'article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale : […] Le taux de cette retenue est fixé par l'article 187 du CGI.

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Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 18 novembre 1997, 96MA01286, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1680 du code général des impôts : « les impôts et taxes visés parle présent code sont payables en argent à la caisse du comptable du trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur du rôle, ou suivant les modes de payement autorisés par le ministre de l'économie et des finances ou par décret » ; […] et que, dans ces conditions, la faculté laissée aux contribuables par l'article 187 de cette annexe, « d'acquitter leurs contributions et taxes assimilées à la caisse d'un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs autres que celui de la commune d'imposition », ainsi que l'obligation pesant sur ce comptable, […]

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  • Autres questions relatives au paiement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Paiement de l'impôt·
  • Recouvrement·
  • Généralités·
  • Taxe professionnelle·
  • Comptable·
  • Tribunaux administratifs·
  • Rôle·
  • Cotisations

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mars 2012, n° 0803128
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : « Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, […] Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. […]

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  • Commission·
  • Contrôle·
  • Service·
  • Justice administrative·
  • Relation commerciale·
  • Fournisseur

3Tribunal administratif de Montreuil, 1er juillet 2011, n° 1008779
Réformation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 187 du même code, les revenus distribués par des sociétés françaises aux OPCVM non résidents de France sont imposés au taux de 25 %, par application d'une retenue à la source, alors que de tels revenus ne sont pas imposés lorsqu'ils sont versés à des OPCVM résidents de France ;

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  • Opcvm·
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  • Communauté européenne·
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