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Article 1010 ter du Code général des impôts, CGI.

Code général des impôts, CGI

  1. Code général des impôts, CGI

Article 1010 ter du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/2018
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Version01/07/2019
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Version01/01/2020
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Version01/03/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 963 A (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des impositions sur les biens et services - art. L421-99 (V), Code des impositions sur les biens et services - art. L421-97 (M), Code des impositions sur les biens et services - art. L421-159 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)

1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle conformément à l'article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire.

2. Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 €.

3. Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

4. Le prélèvement n'est pas dû sur les certificats d'immatriculations mentionnés au I bis de l'article 1599 sexdecies.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Abrogé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)

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BOFiP · 4 novembre 2020

[…] L'article 1635 bis M du code général des impôts (CGI) institue une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers. […] L'article 1010 ter du CGI institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies du CGI sur les véhicules de tourisme soumis au paiement d'une taxe proportionnelle en application de l' […]

 Lire la suite…
BOFiP · 17 juin 2020

visées à l'article 1635 bis M du CGI, à l'article 1010 bis du CGI, à l'article 1011 bis du CGI et à l'article 1010 ter du CGI (section 3, BOI-ENR-TIM-20-60-30) ; - la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants visée à l'article 1011 ter du CGI (section 4, BOI-ENR-TIM-20-60-40) ; […] Remarque : Le 22° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1749 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 1599 quaterdecies du CGI à compter du 1 er janvier 2020.

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www.editions-legislatives.fr · 6 janvier 2020
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