Article 283 bis du Code général des impôts

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Version01/01/2020
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 11 (V)

I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code.

II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d'imposition est situé en France en application des articles 258 à 259 D du présent code, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cet assujetti de régulariser sa situation.

L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II.

III.-Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure l'assujetti concerné de la plateforme en ligne.

L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent III.

IV.-En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable l'assujetti mentionné au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.

V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires25


1Affaire Fenix International Limited : la présomption d’opacité de certaines plateformes est-elle conforme à la Directive TVA ?
Deloitte Société d'Avocats · 29 septembre 2021

Plus précisément, il s'agit de savoir si cet article va au-delà de ce qui est autorisé par l'article 397 de la Directive TVA, en ce qu'il complèterait/modifierait l'La société Fenix considère, dans ce dernier cas, que l'article 9 bis susmentionné ajoute à l'article 28 de la Directive TVA, en ce qu'il prévoit une nouvelle situation dans laquelle le mandataire est traité obligatoirement comme un intermédiaire opaque. […] Il en va de même de l'article 283 bis du CGI qui prévoit, depuis le 1er janvier 2020, un mécanisme de solidarité de paiement en matière de TVA entre l'assujetti redevable de la TVA sur un service dont le lieu de taxation est

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2Ventes Et Commerce Électronique - Fraude À La Tva Sur Le Reconditionnement Des []
M. Jean-Marie Fiévet · Questions parlementaires · 8 décembre 2020

[…] à compter du 1er juillet 2021, le régime des ventes à distances de biens importés en France de territoires ou pays tiers est modifié afin de rendre redevables à la TVA, sous certaines conditions, les plateformes facilitant ces opérations (cf. article 51 de la loi de finances pour 2021 du 31/12/2021). […] Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article 283 bis du code général des impôts (CGI) introduit par l'article 11 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, lorsqu'un assujetti réalise, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, […]

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3Nouvelle définition des plateformes en ligne
www.exlegeavocats.com · 1er octobre 2020

L'article 182 de la loi de finances pour 2020 harmonise la définition fiscale des opérateurs de plateformes en ligne en supprimant la référence à la définition du droit de la consommation et en insérant au sein des articles 283 bis, I et 293 A ter, I du CGI une définition calquée sur celle de l'article 242 bis du même code. […] vendeurs et prestataires qui exercent leur activité par leur intermédiaire pour les opérations intra-communautaires (CGI, art. 283 bis), […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 décembre 2015, n° 1301935
Rejet

[…] Considérant, enfin, que l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts prévoit que : « Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts et les attestations prévues à l'article 299 nonies de l'annexe III au même code sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté » ; […] M. X a utilisé un Cerfa n° 30-2370 faisant référence à l'article 283 bis – 5 du code général des impôts lequel est inexistant ; que le requérant n'a pas, par suite, […]

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Documents parlementaires17

Afin de lutter contre la fraude à la TVA en matière de commerce en ligne, cet amendement institue un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs et prestataires qui exercent leur activité par leur intermédiaire. La question des pertes de recettes fiscales liées à la révolution numérique s'est pour l'instant concentrée sur l'impôt sur les sociétés, et en particulier les schémas d'optimisation fiscale des GAFA. Il existe pourtant des pertes considérables en matière de TVA – et il ne s'agit pas d'optimisation légale, mais bien … Lire la suite…
Réunie mercredi 27 juin 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude. a) La commission a adopté sans modification les articles 5 et 10 du projet de loi ainsi que l'article 8 dont l'examen a été délégué à la commission des lois. b) Elle a modifié les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11 ainsi que l'article 9 délégué à la commission des lois pour notamment : - étendre à la direction générale … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de supprimer la mesure, adoptée le Sénat en première lecture du présent projet de loi, qui prévoit de rendre les plateformes en ligne de commerce électronique solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par des personnes soit résidant en France ou réalisant des livraisons de biens ou des prestations de services au sens des articles 258 à 259 D du code général des impôts (CGI), soit établies dans un État ou un territoire en-dehors de l'Union européenne (UE), lorsque celles-ci leur ont été formellement signalées par … Lire la suite…
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