Article 247 du Code général des impôts

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Version01/05/1963
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Version08/12/1965
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Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 63

Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Commentaires8


1Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 : Impôt sur les sociétés
Marc Veuillot · CMS Bureau Francis Lefebvre · 3 juillet 2017

Le XV de l'article 247 du CGImp. prévoyait sous réserve du respect de certaines conditions que les sociétés fusionnées ou scindées n'étaient pas imposées sur la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé et des titres de participation. […]

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2Maroc, nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier 2017
Marc Veuillot · CMS Bureau Francis Lefebvre · 16 janvier 2017

Le Code général des impôts (CGI) devrait être à nouveau modifié lors de l'adoption de la nouvelle loi de finances pour 2017. Cette loi de finances devrait certainement reprendre, en tout ou partie, les dispositions du projet de loi de finances pour 2017 qui n'ont pas été mises en vigueur par le décret n°2-16-1011 précité. […] Le XI de l'article 247 du CGI prévoit que les dispositions de l'article 9 de la loi de finances n°48-03 pour l'année budgétaire 2004, relatives à la réduction de l'IS à la suite de l'introduction en bourse sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016.

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3Maroc | Nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier 2017
CMS · 13 janvier 2017

Le Code général des impôts (CGI) devrait être à nouveau modifié lors de l'adoption de la nouvelle loi de finances pour 2017. Cette loi de finances devrait certainement reprendre, en tout ou partie, les dispositions du projet de loi de finances pour 2017 qui n'ont pas été mises en vigueur par le décret n° 2-16-1011 précité. […] Le XI de l'article 247 du CGI prévoit que les dispositions de l'article 9 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, relatives à la réduction de l'IS à la suite de l'introduction en bourse sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016.

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Décisions42


1Tribunal administratif de Versailles, 17 septembre 2015, n° 1103518
Rejet

[…] 5. Considérant que M me X n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, qu'elle se trouvait dans la situation de gêne ou d'indigence prévue à l'article L. 247 du code général des impôts, alors que vivait à son domicile son fils titulaire de revenus supérieurs à la limite légale fixée à l'article 1417 – I du code général des impôts ; qu'il en résulte que le service n'a, en tout état de cause, commis aucune erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à M me X la remise gracieuse des impositions contestées ;

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  • Taxe d'habitation·
  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Imposition·
  • Adulte·
  • Handicapé·
  • Finances publiques·
  • Tribunaux administratifs·
  • Allocation·
  • Cotisations

2Tribunal administratif de La Réunion, 31 octobre 2013, n° 1200995
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : « Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeuble » ; qu'aux termes de l'article 269 du même code : « 1. […] La taxe est exigible (…) pour les opérations mentionnées aux b, c, d et e du 1, lors de la réalisation du fait générateur (…) » ; qu'aux termes de l'article 247 de l'annexe II : « Pour les mutations affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les bases d'imposition sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition » ;

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  • Tva·
  • Valeur ajoutée·
  • Justice administrative·
  • Finances publiques·
  • Fait générateur·
  • Droit à déduction·
  • Remboursement·
  • Impôt·
  • Déclaration·
  • Crédit

3Tribunal administratif de Strasbourg, 18 octobre 2012, n° 0901190
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « A l'issue […] d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, […] pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. […] Lorsqu'elle envisage d'accorder […] le bénéfice des dispositions visées au 3° de l'article L. 247, l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions » ; […]

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  • Administration·
  • Sociétés·
  • Contribuable·
  • Indemnité kilométrique·
  • Impôt·
  • Charges·
  • Imposition·
  • Retrait·
  • Procédures fiscales·
  • Comptabilité
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Documents parlementaires6

Le présent amendement a pour objet de préciser les règles applicables en matière de territorialité de l'impôt sur les sociétés applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication. Lire la suite…
La commission en vient à l'amendement I-CF876 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement est cosigné par M. Gilles Carrez et le président Woerth. Il modernise le droit fiscal en intégrant une technologie qui n'existait pas lors de l'établissement des règles d'assiette : le satellite géostationnaire. Il faut harmoniser les règles applicables à la navigation aérienne, maritime et, ici, spatiale, et de définir en fonction des spécificités des satellites, notamment de leur automatisation et de leur autonomie, s'ils constituent ou non une entreprise exploitée en France. … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de préciser les règles applicables en matière de territorialité de l'impôt sur les sociétés applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication. Lire la suite…
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