Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section I : Généralités
Article 205 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 108 (V)
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues au III de l'article 210-0 A.
Commentaires • 90
[…] A. Conditions de forme relatives aux sociétés mères […] En application des dispositions de l'article 205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices de toute nature réalisés par chaque société. […]
Lire la suite…L'abus de droit existe donc dans de nombreux domaines et notamment en matière fiscale ou Il été légalement introduit par la loi du 13 janvier 1941 portant simplification, coordination et renforcement des dispositions du code des impôts directs qui a institué la procédure de répression des abus de droit aujourd'hui codifiée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF). […] la valeur ajoutée et, par la loi de finances rectificative pour 2003, à la taxe professionnelle et à l'impôt de solidarité sur la fortune (article L. 64 A du LPF). […] idArticle=LEGIARTI000037993642&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20210101">L'abus de droit classique à but exclusivement fiscal article 64 LPF
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu les articles 205 a 211 du code civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 octobre 1985, 61113, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] quel que soit son objet social, les prestations de services fournies par une societe a responsabilite limitee ou les operations de vente realisees par elle, et qui sont pour elle generatrices de recettes d'exploitation, […] le statut de la societe a responsabilite limitee de la societe « elevage de kergoff » suffit a placer celle-ci dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutee ; qu'il suit de la que la societe doit etre regardee comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutee non sur le fondement du 3 de l'article 283 du code general des impots, […] et celles des articles 205 a 242 de l'annexe ii audit code pris pour l'application des dispositions sus-mentionnees du code ;
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idArticle=LEGIARTI000037956839&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190101">l'article 205 A du LPF et l'autre réservée aux autres impositions notamment aux droits d'enregistrement codifiée sous l'article L 64 A du LPF
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