Article 205 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 108 (V)

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.

Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

Ces dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues au III de l'article 210-0 A.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
2 textes citent l'article

Commentaires91


1Effet de levier fiscal du holding de rachat
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

Outre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L 64 du LPF (voir ), applicable à tous les impôts, il existe en matière d'impôt sur les sociétés une clause anti-abus spéciale, prévue à l'article 205 A du CGI (notons qu'en revanche, la procédure prévue à l'article 39, 1-3° du CGI et que la société n'a pas apporté la preuve de la normalité du taux par rapport au taux du marché, la fraction excédentaire des intérêts par rapport au taux de référence doit être réintégrée au bénéfice imposable. Toutefois, si la société a apporté la preuve que le taux de marché est supérieur au taux de référence prévu à l' En ce qui concerne l'abus de droit prévu à l'

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2ABUS DE DROIT FISCAL les trois procédures d'abus de droit fiscal Patrick MICHAUD
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 31 octobre 2023

idArticle=LEGIARTI000037956839&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190101">l'article 205 A du LPF et l'autre réservée aux autres impositions notamment aux droits d'enregistrement codifiée sous l'article L 64 A du LPF

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3IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés…
BOFiP · 21 juin 2023

[…] A. Conditions de forme relatives aux sociétés mères […] En application des dispositions de l'article 205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices de toute nature réalisés par chaque société. […]

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Décisions5


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 novembre 1972, 85487, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu les articles 205 a 211 du code civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]

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  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Contributions et taxes·
  • Secours exceptionnel·
  • Charges déductibles·
  • Pension alimentaire·
  • Revenu imposable·
  • Tribunaux administratifs·
  • Impôt

2Tribunal de commerce de Rennes, 10 juillet 2012, n° 2012P00313

[…] de 10% Le TT . : (arficies 285-1-5° e1 205 À du code général des impôts) […] (article 283-1 du Code général des impôts)

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  • Résultat·
  • Tva·
  • Ligne·
  • Édition·
  • Impôt·
  • Provision·
  • Exploitation·
  • Actif·
  • Stock·
  • Déficit

3Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 octobre 1985, 61113, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État : Réformation

[…] quel que soit son objet social, les prestations de services fournies par une societe a responsabilite limitee ou les operations de vente realisees par elle, et qui sont pour elle generatrices de recettes d'exploitation, […] le statut de la societe a responsabilite limitee de la societe « elevage de kergoff » suffit a placer celle-ci dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutee ; qu'il suit de la que la societe doit etre regardee comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutee non sur le fondement du 3 de l'article 283 du code general des impots, […] et celles des articles 205 a 242 de l'annexe ii audit code pris pour l'application des dispositions sus-mentionnees du code ;

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  • Opérations taxables -cession de biens et produits·
  • Opérations de vente réalisées par une s.a.r.l·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Imposition·
  • Élevage·
  • Valeur ajoutée·
  • Responsabilité limitée
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Documents parlementaires27

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
L'article 48 transpose la clause anti-abus générale prévue à l'article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 (dite « ATAD ») précitée. Lire la suite…
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…
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