Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / I : Taxe foncière sur les propriétés bâties / B : Exonérations permanentes
Article 1382 G du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 172
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique.
L'article 1382-11 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit l'exclusion de la Taxe foncière et de la CFE des outillages, installations et moyens matériels des établissements industriels (à l'exception toutefois de ceux qui présentent le caractère de véritables constructions). […] Les articles 1382-12° (photovoltaïque), 1382-14 et 1451-I-5° (méthanisation), 1382 G (hydroélectrique) du CGI ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat de 2008 2 (éoliennes) en sont des exemples concrets et louables. […]
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