Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables / III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux / B : Réduction de la valeur locative de certains biens
Article 1518 A sexies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 156 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
I.-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues au II du présent article.
Cette réduction s'applique également à la variation de la valeur locative résultant d'un changement d'affectation au sens de l'article 1406 pour les locaux mentionnés au premier alinéa du présent I nouvellement affectés à un usage professionnel ou réciproquement.
II.-A.-La réduction prévue au I s'applique lorsque la variation de valeur locative excède 30 % de la valeur locative calculée avant la prise en compte du changement prévu au même I et, le cas échéant, après l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1467 et de l'article 1518 A quinquies.
La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la sixième année.
Lorsque l'exploitant change pendant l'application de la réduction prévue au premier alinéa du présent A, ou lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par l'application du I de l'article 1406, la réduction de valeur locative cesse de s'appliquer pour les impositions établies au titre de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces changements.
B.-Lorsqu'un rôle particulier est établi en application de l'article 1508, la réduction de la variation de valeur locative prévue au A du présent II s'applique à compter de la première année au titre de laquelle les bases rectifiées sont prises en compte dans les rôles généraux.
Commentaires • 5
général des impôts (CGI), art. 1499, CGI, art. 1499-0 A et CGI, art. 1499 A) ; […] Remarque : Le changement de méthode d'évaluation post-exploitation entre dans le champ d'application du dispositif de lissage prévu à l'article 1518 A sexies du CGI.
Lire la suite…Ce dernier n'a pas profondément innové à l'occasion de la présente loi puisqu'il s'est limité à reprendre les termes mêmes de la définition des locaux industriels élaborée par le Conseil d'Etat. […] Ainsi, l'article 1500 I A du Code Général des Impôts (CGI) prévoit qu‘à partir de 2019, […] Afin de réduire les écarts d'imposition consécutifs à un changement de qualification des locaux (passage en établissement industriel ou, inversement, en local commercial), le législateur a prévu une mesure spécifique d'accompagnement qui sera codifiée à l'article 1518 A sexies du CGI.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par une requête enregistrée le 29 mars 2023 sous le n° 2303007, la compagnie fuvelaine d'aménagements (COFUA), représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement partiel des impositions primitives de taxe foncière et de taxes spéciales mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022, à hauteur de l'application du dispositif du lissage prévu à l'article 1518 A sexies du code général des impôts.
Lire la suite…[…] — elle est fondée à invoquer l'application des dispositions de l'article 1518 A sexies du code général des impôts ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 24 mai 2022, 20BX02881, Inédit au recueil Lebon
[…] — le nouvel article 1518 A sexies du code général des impôts, créé par la loi du 28 décembre 2018, a introduit un mécanisme de lissage en cas de variation importante, supérieure à 30 %, […]
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L'article 1518 A sexies du code général des impôts (CGI) instaure un lissage, à la hausse ou à la baisse, de la variation de valeur locative des locaux industriels ou professionnels résultant d'un changement de méthode d'évaluation ou d'un changement d'affectation au sens de l'article 1406 du CGI. […] article 1518 A sexies du CGI prévoit que lorsqu'un rôle particulier est établi, la réduction de la variation de valeur locative s'applique à compter de la première année au titre de laquelle les bases rectifiées sont prises en compte dans les rôles généraux.
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