Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 80 sexdecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162
Les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 3332-11 du code du travail sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exception de celles n'excédant pas le plafond prévu au même 2° qui bénéficient de l'exonération prévue au a du 18° de l'article 81 du présent code.
Commentaires • 9
[…] En cas de dépassement de cette limite, l'excédent est versé directement au salarié bénéficiaire, et constitue un revenu d'activité imposable comme un traitement et salaire (article 80 sexdecies du code général des impôts), et soumis aux contributions sociales (article L. 3332-11, 2° du code du travail). […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000038526074&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">CGI, art. 80 sexdecies). […] Toutefois, conformément au I de l'article 163 A du code général des impôts (CGI), les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) qui sont utilisés pour alimenter un PEE dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du C. trav. […] En cas d'existence d'un rabais excédentaire défini au II de l'article 80 bis du CGI, celui-ci est imposé normalement selon les règles des traitements et salaires au titre de l'année de levée des options conformément aux dispositions prévues à l'article 80 bis du CGI (BOI-RSA-ES-20-10-20-10).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 2 mai 2023, n° 22/00399
[…] Un décret détermine les conditions d'application des 1° et 2° du présent article. Les versements mentionnés aux mêmes 1° et 2° sont soumis au même régime social et fiscal que les versements des entreprises mentionnés au premier alinéa. Les sommes excédant le plafond mentionné au 2° sont versées directement au salarié bénéficiaire et constituent un revenu d'activité au sens de l'article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale, imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 80 sexdecies du code général des impôts. »
Lire la suite…- Abondement·
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Cela étant, conformément aux dispositions de l'article 80 sexdecies du code général des impôts, les versements sur un PEE au titre du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu. Cette exonération joue dans la limite de 30% du plafond annuel de la sécurité sociale (13.197,60 euros en 2023). […]
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