Article 299 ter du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2019

Entrée en vigueur le 26 juillet 2019

Est créé par : LOI n°2019-759 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)

Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 299 est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise définie au III du même article 299 a encaissé des sommes en contrepartie de la fourniture en France de services taxables. Toutefois, en cas de cessation d'activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.
Le redevable de la taxe est la personne qui encaisse les sommes. La taxe devient exigible lors de l'intervention du fait générateur.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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1TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Calcul du montant à payer
BOFiP · 23 août 2023

Conformément à l'article 299 ter du code général des impôts (CGI), le fait générateur de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) est fixé au 31 décembre de l'année au cours de laquelle des sommes ont été encaissées en contrepartie de la fourniture en France d'un service taxable (§ 20 du BOI-TCA-TSN […]

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2TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Calcul du montant à payer
BOFiP · 18 mai 2022

[…] Conformément à l'article 299 ter du code général des impôts (CGI), le fait générateur de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) est fixé au 31 décembre de l'année au cours de laquelle des sommes ont été encaissées en contrepartie de la fourniture en France d'un service taxable (Cette condition d'indépendance reprend celle définie à l'article 257 ter du CGI utilisée pour l'appréciation de l'étendue des opérations économiques taxables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elles sont constituées de plusieurs éléments (opérations complexes). Elle repose sur les mêmes critères d'appréciation. […] ="LEGIARTI000038816754">article 299 quater du CGI

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Documents parlementaires296

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