Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Obligations des contribuables / 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts et aux dispositifs transfrontières
Article 1649 AD du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019 - art. 1
I.-Une déclaration d'un dispositif transfrontière est souscrite auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, par l'intermédiaire ayant participé à la mise en œuvre de ce dispositif ou par le contribuable concerné.
II.-Pour l'application des dispositions du I, est considéré comme transfrontière tout dispositif prenant la forme d'un accord, d'un montage ou d'un plan ayant ou non force exécutoire et concernant la France et un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne, dès lors que l'une au moins des conditions suivantes est satisfaite :
a) Au moins un des participants au dispositif n'est pas fiscalement domicilié ou résident en France ou n'y a pas son siège ;
b) Au moins un des participants au dispositif est fiscalement domicilié, résident ou a son siège dans plusieurs Etats ou territoires simultanément ;
c) Au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre Etat ou territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet Etat ou territoire, le dispositif constituant une partie ou la totalité de l'activité de cet établissement stable ;
d) Au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre Etat ou territoire sans y être fiscalement domicilié ou résident ni disposer d'établissement stable dans cet Etat ou territoire ;
e) Le dispositif peut avoir des conséquences sur l'échange automatique d'informations entre Etats ou territoires ou sur l'identification des bénéficiaires effectifs.
III.-Pour l'application des dispositions du I, est considéré comme devant faire l'objet d'une déclaration tout dispositif transfrontière comportant au moins l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH.
Un dispositif transfrontière comportant un marqueur relevant de la catégorie A, mentionnée au A du II du même article 1649 AH, de la catégorie B mentionnée au B du même II ou au i du b et aux c et d du 1° de la catégorie C mentionnée au C du même II, ne fait l'objet d'une déclaration que s'il satisfait au critère de l'avantage principal défini au I du même article 1649 AH.
Un dispositif transfrontière peut être constitué par une série de dispositifs. Il peut comporter plusieurs étapes ou parties.
IV.-Les informations contenues dans la déclaration mentionnée au I du présent article sont précisées par décret.
Commentaires • 44
; 2019-1068 du 21 octobre 2019 insérant les articles 1649 AD à 1649 AH et l'article 1729 C ter dans le CGI. […] C-694/20 Orde van Vlaamse Balies e.a), la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré l'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018, invalide au regard de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que son application par les États membres a pour effet d'imposer à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire, au sens de l'article 3, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Ces dispositions ont été transposées en droit interne par l'article 1 er de l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, lequel a notamment inséré des articles 1649 AD à 1649 AH au sein du code général des impôts. […]
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[…] 5. L'article 1 er de l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, […] a inséré dans le code général des impôts les articles 1649 AD à 1649 AH transposant la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. L'article 1649 AD de ce code institue une obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale, […]
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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 juin 2021, 449060, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. La requête de l'Institut de droit pénal fiscal et financier tend, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-CF-CPF-30-40-30-20 relatifs au dispositif de déclaration à l'administration fiscale des montages juridiques susceptibles d'entraîner une perte de matière fiscale impliquant plusieurs États membres de l'Union européenne ou un État membre et un pays tiers introduit par la directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 et transposé en droit interne par les dispositions des articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts issues de l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019.
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.-,Directive%20(UE)%202018%2F822%20du%20Conseil%20du%2025%20mai,l'objet%20d'une%20d%C3%A9claration" target="_blank" rel="noopener">2018/822 du Conseil du 25 mai 2018), relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, a été transposée par l'adoption fin 2019 des articles […] 1649 AD à 1649 AH du CGI.
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