Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 2 : Infractions relatives aux autres documents
Article 1729 C ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019 - art. 1
Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui ne peut excéder 10 000 €. Le montant de l'amende ne peut excéder 5 000 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
L'amende ne s'applique pas aux manquements à l'obligation déclarative prévue au dernier alinéa du II de l'article 1649 AG.
Le montant de l'amende appliquée à un même intermédiaire ou à un même contribuable concerné ne peut excéder 100 000 € par année civile.
Commentaires • 11
; 2019-1068 du 21 octobre 2019 insérant les articles 1649 AD à 1649 AH et l'article 1729 C ter dans le CGI. […] C-694/20 Orde van Vlaamse Balies e.a), la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré l'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011, […]
Lire la suite…- d'une part, que les requérants sont fondés à soutenir que les deux premiers alinéas du paragraphe n° 180 et le paragraphe n° 200 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-CF-CPF-30-40-10-20 réitèrent des dispositions de l'article 1649 AE du CGI qui sont elles-mêmes identiques à des dispositions de l'art. 8 bis ter de la directive du 15 février 2011 modifiée contraires aux stipulations de l'art. 7 de la charte des droits fondamentaux de […] Ils sont, pour les mêmes motifs, […] qui réitèrent les dispositions de l'art. 1729 C ter du CGI elles aussi contraires aux stipulations de l'art. 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 avril 2023, 448486
Premier alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts (CGI) disposant que l'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du code pénal souscrit, avec l'accord de son client, […] paragraphe 2, de la convention, le premier alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts, lequel ne procède pas de la transposition du 5 de l'article 8 bis ter de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, […] qui réitèrent les dispositions de l'article 1729 C ter du code général des impôts contraires aux stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Lire la suite…- 1649 ae du cgi) – droit au respect des communications (art·
- Droit au respect de la vie privée et familiale (art·
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