Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / a : Actes publics et sous seings privés
Article 637 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)
Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 mars 1978, 02588 03884, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant que le sieur a… que l'administration, faisant application des dispositions de l'article 168 du code general des impots, l'a assujetti a l'impot sur le revenu des personnes physiques sans respecter la procedure contradictoire prevue a l'article 1649 quinquies a du code, alors qu'il avait regulierement souscrit la declaration de ses revenus au titre de l'annee 1969 ; que, […] et que d'autre part, contrairement a ce que soutient le sieur , le litige n'est pas au nombre de ceux qui peuvent etre soumis, conformement a l'article 637 bis du code dans sa redaction applicable en 1969, a la commission departementale de conciliation, […]
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Mais, contrairement aux baux d'immeubles à durée illimitée, les concessions perpétuelles ne sont pas publiées au fichier immobilier et sont dispensées de la formalité de l'enregistrement (CGI, art. 637 bis). […] Bail à construction […] Conformément à l'article 683 du CGI, la cession du droit du bailleur supporte la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 1594 D du CGI ainsi que la taxe additionnelle (CGI, art. 1584 et CGI, art.1595 bis). […] Toutefois, si ces derniers sont rédigés par un notaire en la forme authentique, ils devront alors obligatoirement être soumis à la formalité de l'enregistrement (code général des impôts (CGI), art. 635) dans le cadre de la formalité fusionnée (CGI, art. 647).
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