Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section X : Modalités d'application

Article 298 octodecies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 38

Pour l'application du présent chapitre :
1° Les alcools et boissons alcooliques s'entendent de ceux soumis à accises conformément à l'article 302 B ;
2° Les boissons alcooliques s'entendent des boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières, au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 38

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1. TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine

BOFiP · 7 février 2024

[…] Conformément au 2° de l'article 298 octodecies du CGI, les boissons alcooliques s'entendent : […] En application du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception des produits de confiserie, des chocolats et produits composés contenant du chocolat ou

2. TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine

BOFiP · 2 août 2023

[…] Conformément au 2° de l'article 298 octodecies du CGI, les boissons alcooliques s'entendent : […] En application du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception des produits de confiserie, chocolats et produits composés contenant du chocolat ou du cacao, des […]

3. TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine

BOFiP · 29 juin 2022

[…] En application du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI)< […] […] Conformément au 2° de l'article 298 octodecies du CGI, les boissons alcooliques s'entendent :

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1. Amendement 1029, 14 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 10 septies, renuméroté article 38, crée l'article 298 octodecies Code général des impôts

Le présent amendement a pour objet d'avancer au 1 er janvier 2020, plutôt qu'au 1 er janvier 2021, une mesure de clarification juridique en matière de TVA adoptée par le Sénat (article 60 bis A du présent projet de loi de finances). À cette fin, le présent amendement reprend en première partie du PLF les dispositions de l'article 60 bis A, avec une entrée en vigueur au 1 er janvier 2020. En cohérence, un amendement de suppression de l'article 60 bis A est proposé (n° 1028). Cette mesure a pour objet de sécuriser et de clarifier le régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) … Lire la suite…

2. Séance publique, 17 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 10 septies, renuméroté article 38, crée l'article 298 octodecies Code général des impôts

M. le président. La parole est à M. Alain Bruneel. M. Alain Bruneel. Après deux ans d'attente, le crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – est transformé en prime. C'était sans compter, cependant, avec l'obsession de la réduction des déficits publics qui, une fois de plus, paralyse l'action du Gouvernement et transforme le dispositif en nouvelle mesure d'économie budgétaire. En effet, 800 millions d'euros seulement seront ainsi mobilisés en 2020 en faveur de la rénovation de logements au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, contre 900 millions d'euros l'an … Lire la suite…

3. Séance publique, 12 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 10 septies, renuméroté article 38, crée l'article 298 octodecies Code général des impôts

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l'état B. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n o 1029. Mme Emmanuelle Ménard. Le pass culture était une promesse centrale de la campagne d'Emmanuel Macron, mais il touche finalement peu de jeunes. L'idée en avait été soufflée au Président de la République par son ex-conseillère chargée de la culture et des médias, Claudia Ferrazzi, qui avait simplement repris le bonus cultura , lancé en 2016, en Italie. Le pass culture se révèle malheureusement être un fiasco. Neuf mois après le … Lire la suite…

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