Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IX : Régimes spéciaux / I : Départements d'outre-mer
Article 296 quater du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M)
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :
1° Les articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H ;
2° Les autres dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'elles font référence aux opérations effectuées dans le cadre des régimes particuliers prévus aux mêmes articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H.
[…] en matière d'expédition ou de transport de biens, ces collectivités d'outre-mer sont considérées comme des territoires tiers (code général des impôts [CGI], art. 294, 2 et 3) ; […] Enfin, l'article 296 quater du CGI rappelle que ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique l'article 298 sexdecies G du CGI et l'article 298 sexdecies H du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-60). […] Conformément aux dispositions du III de l'article 1649 quater B quater du CGI, les entreprises doivent télétransmettre leur déclaration de TVA suivant les modalités précisées au BOI-BIC-DECLA-30-60-40.
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