Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / C : Sanctions pénales
Article 1751 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2019
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Version20/07/2023
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 174
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
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[…] 217 undecies, 217 duodecies […] 244 quater W et 244 quater X ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A. […] anchor=LEGIARTI000037526294#LEGIARTI000037526294">Art. 1751 A du Code Général des Impôts Révélation de l'identité d'un agent de l'administration La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 286 B
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