Article 302 M quater du Code général des impôtsAbrogé

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 186

Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, achetés par une personne qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré établi en France métropolitaine et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, lorsqu'ils sont expédiés par le vendeur, ou pour le compte de celui-ci, circulent en France métropolitaine sous couvert d'un document établi par l'expéditeur comportant les informations définies par décret.
Cette obligation s'applique également en cas de retour des produits à l'expéditeur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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1Alcools Et Boissons Alcoolisées - Contrôle Des Vente De Produits D'Alcool Étran []
M. Boris Vallaud · Questions parlementaires · 8 décembre 2020

M. […] avec des livraisons à leurs domiciles par l'intermédiaire d'un transporteur bien connu dans la région. […] La vente de produits soumis à accises par un professionnel établi dans un État membre de l'Union européenne à destination d'un particulier établi dans un autre État membre constitue une vente à distance dont les modalités sont prévues par l'article 36 de la directive 2008/118 du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. Dans ce type d'opération, les accises doivent avoir été acquittées dans l'État membre de départ avant l'envoi à destination du particulier. […] Ces modalités sont déclinées en France dans les articles 302 M quater, […]

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Documents parlementaires10

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF181 de Mme Lise Magnier. Elle adopte l'article 61 bis B sans modification. Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
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