Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
Article 302 M quater du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 186
Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, achetés par une personne qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré établi en France métropolitaine et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, lorsqu'ils sont expédiés par le vendeur, ou pour le compte de celui-ci, circulent en France métropolitaine sous couvert d'un document établi par l'expéditeur comportant les informations définies par décret.
Cette obligation s'applique également en cas de retour des produits à l'expéditeur.
M. […] avec des livraisons à leurs domiciles par l'intermédiaire d'un transporteur bien connu dans la région. […] La vente de produits soumis à accises par un professionnel établi dans un État membre de l'Union européenne à destination d'un particulier établi dans un autre État membre constitue une vente à distance dont les modalités sont prévues par l'article 36 de la directive 2008/118 du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. Dans ce type d'opération, les accises doivent avoir été acquittées dans l'État membre de départ avant l'envoi à destination du particulier. […] Ces modalités sont déclinées en France dans les articles 302 M quater, […]
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