Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VIII : Importations
Article 293 A quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)
I.-Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A, les personnes mentionnées au II qui déposent la déclaration d'importation ou qui mandatent à cette fin la personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.
Elles exercent cette option en mentionnant leur identifiant, prévu à l'article 286 ter, en cours de validité sur la déclaration d'importation.
II.-Peut opter, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l'article 293 A :
1° En cas de vente à distance de biens importés, l'assujetti réalisant cette livraison ;
2° Dans les autres situations, tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques, au sens du dernier alinéa de l'article 256 A, pour les besoins desquelles l'importation est réalisée.
Commentaires • 11
III. Importation dans le cadre d'une livraison réalisée entre assujettis B. Assujettis non établis en France 20 60 90 1 130 10 (200-230) Actualité liée : 27/12/2023 : TVA - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) - Mise à jour suite à consultation publique D'une manière générale, les assujettis établis hors de France qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en France en application des règles de territorialité prévues de l'article 258 du code général des impôts (CGI) à …
Lire la suite…290 Les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA prévue au I de l'article 293 B du CGI doivent, en application du II de l'article 286 du CGI, tenir et présenter, sur demande du service des impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats de biens et de services et un livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, ce livre et ce registre devant être appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives. Le livre-journal de recettes est servi chronologiquement. Les recettes correspondant à …
Lire la suite…
B. Recours à l'option pour être redevable de la TVA à l'importation 160 A. Destinataire effectif du bien importé 190 III. Désignation du redevable à l'importation et obligations D. Obligations complémentaires E. Précisions s'agissant des importations irrégulières D. Tableau récapitulatif C. Importation réalisée en l'absence de livraison II. Importations 2. Obligations déclaratives A. Importation réalisée dans le cadre d'une vente à distance B. Importation réalisée dans le cadre d'une livraison autre qu'une vente à distance 200 140 210 (230-240) 135 132 130 120 110 100 90 80 70 60 50 40 30 …
Lire la suite…