Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1770 terdecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.
Commentaires • 21
[…] L'article 5 de ce décret d'août 2023 réforme le décret n° 2015-587 du 29 mai 2019 relatif aux contrats-types de location à usage d'habitation. […] Concrètement, si le propriétaire ne se soumet pas à cette déclaration, un locataire avisé et procédurier pourra soulever cette omission qui pourra conduire à une amende de 150 euros par lot, même en cas d'erreur ou d'inexactitude de la déclaration (art. 1770 terdecies, Code général des impôts).
Lire la suite…Concrètement, si le propriétaire ne se soumet pas à cette déclaration, un locataire avisé et procédurier pourra soulever cette omission qui pourra conduire à une amende de 150 euros par lot, même en cas d'erreur ou d'inexactitude de la déclaration (art. 1770 terdecies, Code […] […] D'autre part, elle supprime l'obligation d'intégrer la référence à l'article L. 173-2 du Code de la construction de l'habitation.
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[…] Cette obligation prend effet à compter du 1e janvier 2024 et s'inscrit dans la logique mise en œuvre par l'article 1418 du CGI qui oblige les propriétaires à déclarer leurs biens à usage d'habitation avant le 1e juillet de chaque année et à préciser s'ils s'en réservent la jouissance ou s'ils les mettent en location (voir notre bulletin sur le sujet […] La même sanction s'applique en cas d'erreur ou d'inexactitude (art. 1770 terdecies du CGI).
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