Article 273 septies D du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2020

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 36

Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret.

Entrée en vigueur le 12 février 2020
3 textes citent l'article

Commentaires24


BOFiP · 21 février 2024

[…] A met à disposition indistinctement les locaux du troisième étage au profit de B et C qui les utilisent aux opérations imposables des secteurs distincts qu'ils constituent et dont certaines ouvrent droit à déduction et d'autres n'ouvrent pas droit à déduction. […] article 271 du code général des impôts (CGI) à l'article 273 septies D du CGI et les dispositions de l'article 205 de l'annexe II au CGI à l'article 207 de l'annexe II au CGI définissent les principes régissant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en prévoient les conditions, limites et modalités d'exercice. […] Par ailleurs, […]

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BOFiP · 21 juin 2023

Les dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI) à l'article 273 septies D du CGI et les dispositions de l'article 205 de l'annexe II au CGI à l'article 207 de l'annexe II au CGI définissent les principes régissant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en prévoient les conditions, limites […]

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