Article 273 septies D du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2020

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 36

Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 12 février 2020
3 textes citent l'article

Commentaires25


1TVA - Régime de l'assujetti unique - Droits à déduction de l’assujetti unique
BOFiP · 21 février 2024

[…] Les dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI) à l'article 273 septies D du CGI et les dispositions de l'article 205 de l'annexe II au CGI à l'article 207 de l'annexe II au CGI définissent les principes régissant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en prévoient les conditions, limites […] Exercice de l'option prévue au V de l'article 206 de l'annexe II au CGI au sein de l'assujetti unique

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3TVA - Régime de l'assujetti unique - Droits à déduction de l’assujetti unique
BOFiP · 21 juin 2023

Les dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI) à l'article 273 septies D du CGI et les dispositions de l'article 205 de l'annexe II au CGI à l'article 207 de l'annexe II au CGI définissent les principes régissant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en prévoient les conditions, limites […]

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Décision0

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Documents parlementaires5

Actuellement, la destruction de produits invendus bénéficie d'un avantage fiscal sur le don puisque les entreprises ne sont pas tenues de reverser la TVA dans le premier cas alors qu'elles doivent le faire en cas de don. Le présent amendement met fin à cette anomalie et vient aligner le régime fiscal du don sur celui de la destruction, à défaut de pouvoir supprimer ce dernier. Si cette disposition semble être satisfaite par la doctrine, il convient a minima de l'inscrire dans la loi. Lire la suite…
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